Aixomat - Parc la Garderine Le Canet rte Nationale 7 - 13590 Meyreuil - Tél : 04 42 12 67 50

Conditions générales de vente et de location

Sauf stipulations contraires, par nous écrites, nos ventes et nos locations sont faites aux présentes conditions. Le locataire ou l’acheteur accepte implicitement et sans réserve ces conditions du fait qu’il nous remet une commande de location ou bien même signe un contrat de location ou un bon de livraison. Les conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans les devis ou offres, ne modifient les conditions générales que sur les points mentionnés, le fait de renoncer à l’application stricte ou de déroger à l’une des clauses des conditions stipulées n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses qui conserveront toute leur valeur.

 VENTE : Toute commande remise à nos vendeurs, inspecteurs ou même expédiée directement à nos bureaux engage immédiatement l’acheteur qui reconnaît l’irrévocabilité de sa part. Nous ne seront engagés qu’après acceptation écrite de notre part, les sommes versées à l’appui de cette commande, même si elles ont été encaissées par nos services, n’apportent aucune dérogation à cette condition. La commande ne peut être cédée à un tiers sans notre accord. Les modifications apportées aux marchandises entre la date de la commande et celle de la livraison ne peuvent constituer pour l’acheteur une cause d’annulation de la commande.

Toutes les caractéristiques données ne sont qu’approximatives, et peuvent être modifiées sans préavis. Il peut être apporté aux marchandises toutes modifications, améliorations, ou suppressions sans que la sté AIXOMAT soit tenue de les apporter aux marchandises en commande ou déjà livrées.

 

LOCATION :Le présent contrat est expressément soumis aux conditions générales interprofessionnelles de location et de vente de matériel d’entreprise, signées le 13 juin 1980 par les représentants de la Fédération Nationale des Travaux Publics, de la Fédération Nationale du bâtiment et du syndicat des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériel.

a/Assurance bris de machine : Assurance bris de machine et responsabilité civile : Le locataire s’engage à acquitter une prime proportionnelle au loyer et facturée avec ce dernier. Ainsi, en cas de détérioration, dans le cadre d’une utilisation normale du matériel, votre responsabilité sera entièrement dégagée. Dans le cas contraire, le paiement d’une franchise sera demandé, calculé proportionnellement à la valeur du matériel. En aucun cas, cette assurance ne pourra couvrir la responsabilité civile du locataire envers les tiers, ainsi que le vol du matériel, l’incendie, l’explosion, l’accident et les dégâts de toute nature causés au personnel ou à des tiers, ainsi que les risques de déplacement sur la voie publique, chargement et déchargement s’il y a lieu, celui-ci étant tenu de s’assurer pour ces risques. Pour les véhicules automoteurs, le locataire doit s’assurer en responsabilité civile circulation. En cas de vol ou de destruction partielle ou totale, la location n’est pas suspendue. Elle se poursuit et sera décomptée à 50% du tarif en vigueur jusqu’au complet règlement du sinistre. L’évaluation du prix du matériel est de convention expresse fondée sur le prix (valeur à neuf) du fournisseur au jour du vol ou de la destruction, diminué de 10% par année d’utilisation, sans que cette décote ne puisse cependant excéder 50% de la valeur neuve du matériel. En cas de défaut d’assurance, il ne pourra, en aucune façon, à la suite d’un sinistre mettre en cause le responsabilité du propriétaire et s’engage à faire modifier en conséquence le contrat qu’il possède pour y pourvoir. Le bris de vitre ne peu être assimilé à une utilisation normale est sera facturé en plus du prix de location sans franchise.

La panne d’une machine de pourra donner lieu à une quelconque indemnisation au locataire.

b/Durée de location : La location est décomptée du jour de l’enlèvement ou de la livraison du matériel et ce jusqu’au jour du retour. Le week-end un forfait de 1.5 jour sera décompté pour un enlèvement le samedi matin et un retour le lundi matin avant 8h. En cas d’annulation d’une réservation, le locataire doit informer le loueur par écrit 24 heures avant la date convenue. A défaut la location d’une journée sera facturée à ce dernier.

c/Justificatif et dépôt de garantie :

Justificatif particuliers : une carte d’identité  et une attestation de domicile telle que (quittance EDF, facture de téléphone, quittance de loyer du mois précédent, etc..) ainsi qu’un dépôt de garantie tel que défini ci-dessous seront exigés.

Justificatif entreprises : pour les artisans, entreprises et collectivités locales, le signataire devra justifier de son identité, nous fournir un bon de commande et une garantie comme développé ci-dessous. Lorsqu’un compte est ouvert dans nos livres, en dehors du fait que cette personne devra justifier de son identité, elle devra être munie d’un bon de commande.

Dépôt de garantie *:Il est exigé pour toute location, un dépôt de garantie en fonction de la valeur du matériel et fixé par rapport aux lettres ou sommes indiquées dans les cases correspondantes au matériel loué sur notre tarif. Ce dépôt sera restitué au retour du matériel en bon état de marche et après règlement et encaissement des sommes dues. Le locataire est tenu de restituer le matériel dans le même état de marche et de propreté qu’il lui a été fourni. Si nous constatons une quelconque anomalie, le locataire sera averti à la fois par téléphone et par courrier recommandé 48 heures maximum après le retour du matériel. Il sera alors invité à assister dans notre atelier à l’examen du défaut constaté. Dans l’hypothèse ou il est clairement défini que ce défaut vient directement d’un problème d’utilisation, le locataire recevra dans les huit jours, un devis détaillé de la réparation à effectué qu’il sera tenu de régler. Le locataire pourra cependant en cas de contestation faire nommer à ces frais un expert pour vérifier nos constatations. *(a l’exception des sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres).

d/Responsabilité : La prise en charge du matériel par le locataire lui en transfère la garde jusqu’au jour de la restitution. Le locataire est donc responsable du matériel et de tous risque pouvant résulter directement ou indirectement de son utilisation, tels que : explosion, incendie, accident, dégâts de toutes natures causés au personnel ou à des tiers ou objets mobiliers conforme aux lois et règlement en vigueur rendant obligatoire l’assurance des véhicules à moteur et des obligations liées à ce contrat (bris de machine). L’obligation de garde du matériel reste la responsabilité du locataire jusqu’à l’enlèvement effectif, même en cas de reprise différée quelle qu’en soit la raison.

Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble où il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l’immeuble en lui donnant toutes précisions sur le matériel loué, sur l’identité du loueur et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peu servir de gage. Le locataire devra fournir une copie de cette lettre au loueur.

e/Utilisation du matériel et restitution : Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état de marche et de propreté. Les matériels doivent être rendu le soir avant 18h00, à défaut une journée supplémentaire pourra être décomptée. Nos matériels sont réputés en bon état de marche. Si le locataire relève une quelconque anomalie dans son fonctionnement, il est tenu de cesser immédiatement de s’en servir et de nous en avertir sous 24H. S’il apparaît que le défaut constaté est dû à une mauvaise utilisation, le coût de cette intervention sera à la charge du locataire qui pourra faire nommer à ces frais un expert. La documentation technique du matériel est à la disposition du locataire sur simple demande. En l’absence de cette demande, le locataire reconnaît bien connaître les règles d’utilisation et d’entretien du matériel. Il pourra alors, en cas de défaut d’utilisation ou d’entretien, en être directement tenu pour responsable. Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni le cas échéant des autorisations d’utilisation du matériel en question. Toute utilisation non conforme tant au niveau de la nature de l’utilisation que du lieu donne au loueur la possibilité d’annuler le contrat de location. Le matériel peu être utilisé à discrétion dans la journée dans un temps maximum de 8h, au delà le locataire doit en informer le loueur qui pourra majorer le prix journalier de cette location. Le loueur se réserve le droit, indépendamment des dommages éventuellement réclamés, de contrôler les engins sur le chantier et d’en demander l’arrêt immédiat dans le cas d’une utilisation anormale. Le locataire procédera sous sa responsabilité quotidiennement, tel que défini dans le livret technique du matériel, au contrôle et appoints des différents niveaux ainsi qu’au graissage périodique suivant le type de machine utilisée. Il contrôlera la pression et l’état des pneumatique qu’il réparera si nécessaire  L’entretien du matériel restant à la charge du loueur ainsi que le remplacement des pièces d’usure. Le locataire réservera au loueur un temps suffisant dans la journée pour lui permettre de procéder à l’entretien. En cas de panne, le locataire devra en informer le loueur sous 24h au plus tard, la location sera alors suspendue pendant toute la durée de l’intervention, sauf si cette panne est consécutive à une mauvaise utilisation, dans ce cas la location continuera à courir. En cas d’accident le locataire s’engage à informer le loueur par lettre recommandée sous 48H. Le locataire s’interdit de sous-louer ou de prêter le matériel à une tierce personne sans l’accord préalable du loueur. Les plaques de propriétés et autocollants ne doivent pas être enlevés par le locataire. En cas de non respect des obligations d’entretien ou de paiement la sté AIXOMAT procédera au retrait du matériel sans que le locataire puisse s’y opposer. A titre d’indemnité forfaitaire, outre l’exigibilité immédiate du montant de la location et des coûts de transport, la sté AIXOMAT percevra une indemnité de 20% du montant TTC de la location.

En cas de panne pour quelque raison que ce soit, le locataire ne pourra réclamer un quelconque dédommagement à la Sté AIXOMAT pour les désagréments que cette panne pourrait lui causer.

Sécurité : notamment pour les groupes électrogènes, les locataires sont tenus :

-       d’effectuer une mise à la terre du groupe

-       de prévoir au départ de l’utilisation un disjoncteur différentiel ou un avertisseur sonore et un déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du décret n°62 1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité).

-       Le bris de glace ne peut être assimilé à une utilisation normale.

-       Lorsqu’un matériel est loué durant plusieurs jours, le locataire doit avant la mise en route, faire le tour de la machine pour vérifier si aucun dégât apparent ne peut entraver le bon fonctionnement de la machine et contrôler l’état des flexibles hydrauliques et le parfait serrage de la boulonnerie apparente comme l’indique les CACES appropriés.

f /Lieu d’emploi : Le matériel doit être utilisé au chantier indiqué sur le contrat de location. L’accès à ce chantier devra être autorisé au loueur ou à ces préposés. Dans le cas ou l’accès serait réglementé, le locataire devra à ces frais fournir au loueur le moyen de pénétrer en toute légalité et sans contrainte sur ce chantier.

g/Transport : Le transport du matériel est à la charge du locataire. Dans le cas où ce dernier souhaiterait que la sté AIXOMAT se charge d’acheminer le matériel sur chantier, le coût de cette prestation sera en fonction de la distance à parcourir tel que défini dans notre tableau de prix de transport.

h/Location camion VL ou autre véhicule : La franchise  sera au minimum de 40 fois l’indice soit 2 300 € jusqu’à environ 20 000 € de dégâts et maximum de 84 fois l’indice soit 4 000 € . Le conducteur de ce véhicule devra posséder un permis de plus de 3 ans et ne devra pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis supérieure à 2 mois ou d’une annulation à la suite d’un accident ou d’une infraction au code de la route à l’exception de celles relatives au stationnement. La franchise Bris de glace sera de 150 €. Le coût de l’assurance sera de 10% du montant de la location.

Le locataire pourra laisser son véhicule dans l’enceinte de l’entreprise pendant la durée de la location, ceci à ces risques et périls. En effet la Sté AIXOMAT ne pourra être tenue pour responsable des vols ou de la casse qui pourra être perpétrés sur son véhicule. Le locataire devra laisser ces clés au comptoir afin de nous permettre de le déplacer en cas de nécessité.

Nos tarifs ne comprennent pas le carburant, les conséquences des infractions au code de la route, y compris les contraventions dressées en cas de stationnement irrégulier ou de dépassement de la vitesse autorisée.

Attention, sont exclus les dommages causés aux parties hautes et basses (dessous le véhicule), les détériorations causées à l’intérieur, notamment les brûlures de cigarettes. Les dommages causés aux pneumatiques et aux rétroviseurs non consécutifs à un sinistre. Les bris de glace, les dommages inférieurs à la franchise. Les dépannages et frais de déplacement restent à la charge du locataire lorsque sa responsabilité est engagée. Les dommages au véhicule ne sont pas assurés en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants.

 

i/Location de remorque : Le locataire doit impérativement être titulaire d’une carte verte en cour de validité pour assurer sa responsabilité civile circulation. En cas de défaillance seul sa responsabilité sera engagée.

 

CONDITIONS COMMUNES A LA VENTE, ET A LA LOCATION :

IL est expressément convenu que toute modification ultérieure au paiement prévu au bon de commande  (report ou modification d’échéance, suspension provisoire du paiement, modification des effets, etc...) ne constituera pas novation, les présentes conditions conservant leur plein et entier effet. A défaut de paiement de la facture à l’échéance prévue, la somme ainsi prorogée produira des intérêts de plein droit calculés sur la base de 1.5 fois le taux d’intérêt légal, selon les termes de la loi n°75 619 du 11 juillet 1975 et la loi n°92 1442 du 31 décembre 1992. Le montant de toute facture impayée à son échéance sera majoré de 15% de frais de recouvrement indépendamment des dommages et intérêts. Le paiement du solde du prix de la marchandise doit être effectué par le client avant la livraison ou l’expédition par la Sté AIXOMAT , sauf accord contractuel préalable. Le versement à la commande ne correspond nullement, pour l’acheteur, la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte, qui , en cas d’annulation de l’ordre, restera acquis à la Sté AIXOMAT à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits .Le paiement aura lieu conformément aux conditions stipulées dans la commande ou à défaut aux conditions générales de vente, c’est à dire au comptant, sans escompte et en monnaie ayant cours légal en France, au siège social de la Sté AIXOMAT. Le non paiement de toute facture ou acompte convenu entraînera l’exigibilité immédiate de toute autre facture, acompte ou traite même non échue. Tout matériel d’occasion, sauf spécification contraire, est vendu dans l’état ou il se trouve connu du client. Les réclamations s’il y a lieu, ne sont valables que sous 48 heures. Tout matériel est censé être réceptionné par le client et voyage toujours aux risques et péril du destinataire, même franco. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner droit à aucun dommage et intérêt, sauf conventions spéciales.. Ils ne commencent à courir qu’à partir du paiement de l’acompte à la commande, si celui-ci est demandé lors de la remise du prix.

RESERVE DE PROPRIETE L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, de dépôt vente et de location établis par la société AIXOMAT. Il en résulte que l’acheteur déclare très expressément reconnaître que pour les marchandises commandées à AIXOMAT, s’appliquerons les dispositions des articles 59 et 65 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 telle que modifiée par la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Il en résulte que pour les marchandises commandées, le transfert de propriété d’AIXOMAT à l’acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix des dites marchandises par le dit acheteur. L’acheteur déclare reconnaître comme parfaitement valide la clause développée ci-dessus, compte tenu du fait qu’elle crée une convention passée antérieurement à la livraison des marchandises par AIXOMAT. Il en résulte que conformément aux dispositions des articles 59 et 65 de la loi du 13 juillet 1967 (n°67-563 modifiée) dans le cas d’une déclaration de cessation de paiement entraînant le redressement judiciaire, et éventuellement la liquidation judiciaire de l’acheteur, AIXOMAT aura le droit de revendiquer les matériels dans les conditions prévues aux articles 59 et 65 précités.

CONDITIONS RESOLUTOIRES :Nos ventes sont faites dans le cadre de l’article 1183 du code civil relatif à la condition résolutoire et il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à son échéance d’une seule fraction du prix en principal ou en intérêt, la vente sera, si nous le désirons, immédiatement et rétroactivement résolue par une simple lettre recommandée et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou autre formalité conformément à la liberté qui nous est donnée par l’article 1584 du code civil, les matériels vendus par nous étant dès lors réputées n’être jamais entrées dans le patrimoine de l’acheteur. Toute vente ainsi résolue entraînera par nous des frais et des dépenses, les sommes déjà payées lors de la résolution de la vente nous resteront définitivement acquises en leur totalité à titre de clause pénale sans nécessité d’une mise en demeure, en compensation de ces frais et de ces dépenses, sans préjudice de notre faculté d’exercer tout recours en paiement de dommages et intérêts qui ne seraient pas couvert par les sommes qui nous resteront acquises en tout état de cause, comme dit ci-dessus, à titre de clause pénale. En cas de résolution de la vente, et sauf application préalable de la réserve de propriété, l’acheteur devra sans délai, nous restituer les matériels objet de la vente résolue en bon état de fonctionnement, à peine de dommages et intérêts additionnels, les frais de réexpédition et d’assurance étant à sa charge. Dans le cas du non paiement d’une ou plusieurs factures, la caution pourra être encaissée pour couvrir tout ou partie du paiement des sommes dues.

 

CLAUSE PENALE :Toute créance mise en recouvrement par voie judiciaire sera majorée de 15% à titre de clause pénale, minimum 15 €, exigible même en cas de paiement du principal et des intérêts sans qu’il puisse être fait application de l’article 1231 du code civil auquel il est fait dérogation expresse.

Ladite clause pénale constitue la contre partie forfaitaire des frais et honoraires avancés par la société AIXOMAT, elle ne préjudicie pas aux dommages et intérêts qui pourraient en outre être dus, notamment en vertu des articles 1146 et suivants du code civil.

JURIDICTION :De convention expresse, il est fait attribution formelle de compétence aux seuls tribunaux d’AIX EN PROVENCE (ressort du siège social de la société AIXOMAT) compétents selon leur nature, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou en intervention forcée, d’assignation en référé à fin de mesures urgentes et même en cas de pluralité de demandeurs.

Toute stipulation contraire aux présentes conditions générales n’entraîne pas novation sur le tout, celles-ci demeurant valables sur tous les points où il n’est pas expressément dérogé.